Identification
Raison sociale : SARL GVMT CREATIONS
Siège social : 141 rue du 19 mars 1962, Le Bourg 24300 St-Martin-le-Pin, France
Siret : 79353103900030
Déclaration CNIL : 1813463
Contact
Téléphone : 09 51 22 94 46
Adresse postale : GVMT Créations, 141 rue du 19 mars 1962, Le Bourg 24300 St-Martin-le-Pin, France
Préambule
La société GVMT Créations fabrique et distribue diverses gammes d’accessoires de coiffure ainsi que des objets connexes. Elle est propriétaire du site internet et toute reproduction totale ou partielle de celui-ci doit faire l’objet d’un accord. L’utilisation de liens hypertextes avec le présent site est toutefois libre.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Dans ce cas, les modifications s’appliquent uniquement aux commandes dont la validation est intervenue après ces modifications. Les conditions générales de vente sont applicables à la date de lecture de cette page et pour tous actes commerciaux présents ou à venir.
Article 1 : Domaine d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations induits par l’acte de vente par l’entreprise GVMT Créations, ci-après dénommée « le vendeur » à toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « l’acheteur », passant commande de produits par le biais du site internet.
Article 2 : Produits & services
Produits artisanaux : L’acheteur est informé qu’en raison des contraintes liées au matériau utilisé (naturel), chaque objet est unique en terme d’aspect esthétique. Par ailleurs, en raison du caractère artisanal du produit, chaque objet peut présenter de faibles variations de taille et de poids.
Changement de modèles : Nous pouvons être amenés à apporter, sans préavis, des modifications dans les caractéristiques des articles. Dans ce cas, nous ne serions pas tenus de fournir les articles dans les anciennes spécifications et la responsabilité de GVMT Créations ne saurait être engagée.
Article 3 : Commande
Délais de traitement : Les colis sont généralement expédiés 24 à 48h après réception de votre paiement. Parfois, en raison des délais de fabrication, et selon la demande, l’expédition peut atteindre 7 jours ouvrables. Exceptionnellement, un délai plus important peut intervenir pour certains articles, notamment en cas de réapprovisionnement en cours. Ces articles sont clairement indiqués sur le site. En cas de fermeture totale pour congés annuels, les dates de fermetures sont indiquées sur le site internet.
Impossibilité de délivrer : En cas d’impossibilité de délivrer l’article commandé, le vendeur s’engage à en informer l’acheteur le plus rapidement possible et à lui proposer un article d’un prix équivalent ou à rembourser le montant payé. Toutefois, cette situation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts.
Erreur d’adresse : Si une erreur figure dans les données enregistrées lors de la commande et entraîne la non-livraison de celle-ci, les frais induits sont entièrement à la charge de l’acheteur, y compris les frais de nouvelle livraison que le colis ait été retourné au vendeur ou non.
Annulation de commande : Toute commande peut-être annulée tant que son statut n’est pas encore « en cours de préparation » ou « en cours de livraison ». Dans ce cas l’acheteur doit impérativement prévenir le vendeur par téléphone. Le vendeur procède au remboursement intégral de la commande sous 14 jours.
Refus de commande : Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande dans le cas où un litige existerait entre l’acheteur et le vendeur.
Protection des mineurs : Les mineurs n’ont pas la capacité de contracter, et toute collecte de données doit être soumise à l’accord de l’autorité parentale qui peut s’opposer à leur conservation et/ou à la transmission à des tiers.
Les offres spéciales sont valables uniquement pendant leur durée d’affichage sur le site internet.
Article 4 : Prix & paiement
Tarifs : Les tarifs exprimés sur le site sont entendus toutes taxes comprises, hors frais de livraison, de douane et d’emballage. Les frais de livraison sont calculés automatiquement et affichés dans le panier après la création de compte par l’acheteur selon l’adresse de livraison qu’il a choisie.
Le vendeur peut modifier les tarifs à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, les tarifs appliqués sont ceux indiqués lors de la validation de la commande.
Le montant exprimé lors de la validation de la commande est considéré comme ferme et définitif.
Résolution de la vente : La vente est considérée comme effective dès lors que le paiement a été perçu par le vendeur. La validation de la commande entraîne acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Moyens de paiement : Le paiement peut être réglé par carte bancaire sur le site internet, par compte Paypal, par virement bancaire ou par chèque.
Si le paiement est effectué par chèque, celui-ci doit être libellé à l’ordre de GVMT Créations et envoyé par courrier.
Paiement non parvenu : La commande sera considérée comme nulle si le paiement n’est pas reçu dans les 30 jours suivant la commande.
Article 5 : Livraison
Transporteur : La livraison est habituellement assurée par La Poste en boîte aux lettres, par courrier suivi.
Délais de livraison : L’acheteur est informé que La Poste ne donne de délais qu’à titre indicatif mais ne s’engage pas sur ces délais.
Type de pli – Délai indicatif
Lettre suivie (France) – 72h ouvrable
Colissimo (France) – 48h ouvrable
Colissimo (Outre-mer) – 5 à 7 jours ouvrés
Colissimo, Paquet prioritaire (International) – 4 à 8 jours ouvrés
Livraison non parvenue : Si, après un délai de 30 jours, l’acheteur n’a pas reçu le colis, l’acheteur envoie une attestation sur l’honneur par courrier électronique. GVMT Créations procède à un remboursement intégral sous 14 jours sans frais. GVMT Créations procède, le cas échéant, à une réclamation auprès du transporteur, en fournissant l’attestation sur l’honneur de l’acheteur et la preuve de dépôt. Tout retard de paiement donne lieu à une majoration de la somme à verser selon les modalités et taux prévus par la loi.
Réception de la commande : A réception de la commande, l’acheteur est tenu de vérifier l’adéquation du contenu avec la commande. Les données enregistrées lors de la commande tiennent lieu de preuve de la nature, du contenu et de la date de celle-ci.
Colis endommagé : Si à la livraison, le(s) produit(s) est(sont) endommagé(s), l’acheteur doit en informer le vendeur, sous 2 jours ouvrés à compter de la livraison. Il doit envoyer par courrier électronique une photographie du produit ainsi qu’une attestation sur l’honneur et choisir s’il préfère un remboursement ou un échange. Le vendeur procède à un remboursement intégral sans frais sous 14 jours ou au renvoi du produit aux frais de GVMT Créations. GVMT Créations procède, le cas échéant, à une réclamation auprès du transporteur, en fournissant la photographie et l’attestation sur l’honneur de l’acheteur, ainsi que la preuve de dépôt.
Article manquant : Si un article est manquant et n’est pas indiqué comme devant faire l’objet d’un envoi ultérieur, l’acheteur doit faire une déclaration sur l’honneur sous 7 jours ouvrés, adressée au vendeur par courrier électronique. GVMT Créations renvoie le produit à ses frais.
Article 6 : Droits de douane & limitations d’importation
Droits de douane : Pour toute commande effectuée à l’étranger, les droits de douane ne sont pas compris dans le prix. Ces droits ne relèvent pas du ressort de GVMT Créations. L’acheteur est responsable de s’informer du montant qu’il devra acquitter à réception. L’acheteur est également responsable de procéder aux formalités auprès du service adéquat dans le pays de livraison.
Limitations d’importation : Le présent contrat est soumis à la loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. Il appartient, par conséquent, à l’acheteur de vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.
Article 7 : Droit de rétractation
Délai de rétractation : L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la date de livraison, pour changer d’avis.
Modalités communes de rétractation : L’acheteur est tenu de remplir le formulaire de rétractation accessible depuis son compte. Il reçoit par retour de courrier électronique un accusé de réception. Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine avec la facture, les accessoires, notices et documents joints, en parfait état et sans trace d’utilisation de ceux-ci. Tout envoi dont les frais postaux n’ont pas été acquittés est refusé.
Option de rétractation avec remboursement : L’acheteur renvoie le colis à GVMT Créations, sous 14 jours, à ses frais. Il utilise un moyen de transport avec suivi. Il fournit le numéro de suivi à GVMT Créations. GVMT Créations procède au remboursement intégral sans frais (dans le cas d’une rétractation partielle, la valeur des produits retournés est remboursée, mais pas les frais de port) sous 14 jours à compter de la réception du formulaire de rétractation, sous réserve de réception des produits (en bon état, y compris emballage et documents), ou fourniture de la preuve d’envoi par l’acheteur. Pour le remboursement, GVMT Créations emploie le même mode de paiement que l’acheteur. Tout retard de paiement donne lieu à une majoration de la somme à verser selon les modalités et taux prévus par la loi.
Option de rétractation avec échange : L’acheteur informe GVMT Créations des produits qu’il souhaite substituer. GVMT Créations facture ou fait un avoir du montant différentiel (différentiel de prix du produit + frais de 2ème expédition). L’acheteur renvoie le colis à GVMT Créations à ses frais . Il joint le cas échéant le règlement complémentaire à son envoi. Il utilise un moyen de transport avec suivi. Il fournit le numéro de suivi à GVMT Créations. A réception, GVMT Créations procède à l’expédition des produits à substituer, sous 14 jours à compter de la réception du formulaire de rétractation, sous réserve de réception des produits (en bon état, y compris emballage et documents), ou fourniture de la preuve d’envoi par l’acheteur.
Limitations au droit de rétractation : Les coffrets ouverts et les produits détériorés ne sont pas acceptés.
Par ailleurs, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les objets personnalisés (gravures).
Article 8 : Garanties
Conditions de la garantie : Si un produit présente un défaut de fabrication, il doit être renvoyé au vendeur par courrier suivi ou recommandé avec un descriptif du défaut constaté et la facture d’achat. Tout envoi dont les frais postaux n’auront pas été acquittés sera refusé. Le vendeur s’engage dans ce cas à remplacer le produit ou à le rembourser sans frais
Dans le cas ou le produit défectueux ne serait plus disponible à la vente, il sera remplacé par un produit analogue ou remboursé.
Garantie légale : Vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité et de vice caché de deux ans à partir de la date de vente.
Garantie commerciale étendue pour les peignes Thomas Liorac : Dans le cas d’un peigne estampillé « Thomas Liorac » et acquis conjointement avec son étui en cuir, vous bénéficiez d’une garantie commerciale étendue de dix ans à partir de la date de vente.
Exclusions de garantie produits en corne : Le matériau étant vivant, une légère courbure liée aux conditions d’utilisation et atmosphériques peut apparaître. Il s’agit d’une réaction normale à l’humidité et température ambiante, qui n’altère pas les propriétés du matériau. La garantie normale ne peut donc s’étendre à ce cas.
Par ailleurs, la garantie ne couvre pas les défauts non provoqués par le fabricant :
- casses (y compris les dents des peignes, voir paragraphe suivant) suite à un choc ou à des causes extrinsèques,
- détériorations dues à un mauvais stockage (milieu humide ou chauffage)
- détériorations dues à une mauvaise utilisation (utilisation sous la douche)
- courbures dues à l’évolution naturelle de la matière
- absence d’entretien annuel
Spécificités de garantie pour la casse de dents : L’attention de l’acheteur est attirée sur les conditions de prise en charge spécifiques des casses de dents de peignes en corne. Après 3 mois d’utilisation, hormis les cas de dédoublement, la casse de dents est réputée accidentelle ou imputable à l’utilisation par l’acheteur, et non à la fabrication ou au matériau. Au delà de trois mois après la livraison, la casse de dents ne peut donc être prise en charge par la garantie.
Article 9 : Données personnelles
Les données collectées lors des commandes ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Les informations recueillies sur ce site lors de votre commande sont enregistrées dans un fichier informatisé par GVMT Créations pour traiter votre commande et assurer la relation commerciale avec le client. Elles sont conservées pendant cinq ans et sont destinées aux services de GVMT Créations.
Conformément à la loi « RGPD », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en écrivant à GVMT Créations, 141 rue du 19 mars 1962, Le Bourg 24300 St-Martin-le-Pin, France ou par courrier électronique à contact[at]thomasliorac [point] com
L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont des blocs de données qui ne permettent pas d’identifier l’utilisateur mais servent à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site web.
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Art. 10 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.thomasliorac.com, visuels et sonores, sont protégés par le droit d’auteur, le droit de la propriété intellectuelle, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de GVMT Créations.
L’acheteur et les tiers s’engagent à respecter l’ensemble des droits de propriété industrielle de GVMT Créations. Ils devront notamment demander l’autorisation pour toute utilisation des marques, dessins, photos et modèles, ainsi que pour tous autres droits détenus par GVMT Créations.
L’acheteur accepte expressément que les peignes personnalisés puissent être pris en photographie par GVMT Créations et que GVMT Créations les utilise à des fins commerciales.
Article 11 : Compétence
Les conditions générales de vente et le site internet sont soumis à la loi française. GVMT Créations ne donne pas de garantie de conformité de son site internet aux législations locales qui seraient applicables dès lors que l’acheteur accède au site internet depuis d’autres pays.
En cas de désaccord, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire ou de médiation. Conformément à la règlementation européenne, l’acheteur peut régler les litiges relatifs à une commande en ligne sans passer par un tribunal. La plateforme de règlement des litiges par médiation est accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/